Conditions Générales de Vente – Gavric Nettoyages-Romandie

Version juin 2025

1. Identification du prestataire

Gavric Nettoyages-Romandie, entreprise individuelle
Chemin de l'Esparcette 4, 1023 Crissier, Suisse
Tél : +41 77 958 77 92 · info@nettoyages-romandie.ch

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage proposées par Gavric Nettoyages-Romandie. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations

Nettoyage fin de bail, terrasses, vitres & façades, bureaux & locaux professionnels, et toute prestation convenue par devis.

4. Devis et formation du contrat

Devis gratuit après visite ou sur la base des informations communiquées. Valable 30 jours. L'acceptation par tout moyen (signature, e-mail, SMS) vaut formation du contrat.

5. Paiement

Première intervention : paiement comptant en espèces exigé à la fin de la prestation.

Pour les clients inscrits au Registre du Commerce suisse, paiement sur facture à 30 jours possible sous réserve d'acceptation préalable. En cas de retard de paiement : intérêts moratoires de 5% l'an.

6. Annulation

Annulation moins de 48h avant l'intervention : frais équivalant à 50% du montant du devis.

Annulation par écrit uniquement (e-mail, SMS ou WhatsApp).

7. Garantie fin de bail

En cas de réserves émises par la gérance lors de l'état des lieux, Gavric Nettoyages-Romandie intervient gratuitement dans les 48h ouvrables suivant notification écrite, pour autant que :

Les réserves portent sur les éléments couverts par le devis
Aucune intervention tierce n'ait eu lieu entre-temps
Le client notifie les réserves par écrit dans les 48h suivant l'état des lieux

8. Obligations du client

Accès libre aux locaux à la date et heure convenues
Logement vide de tout occupant et objet personnel
Information sur toute particularité des lieux pouvant affecter la prestation
Règlement du montant convenu aux conditions prévues

9. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute grave avérée.

10. Protection des données (LPD)

Données utilisées uniquement pour la gestion des prestations, non transmises à des tiers. Droits d'accès, rectification et suppression : info@nettoyages-romandie.ch. Conservation : 3 ans maximum.

11. Droit applicable

Droit suisse. For judiciaire : canton de Vaud, Suisse.